LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE A2S CONSEIL
A2S CONSEIL – 56 rue Monistrol / Parking du Géant / BP 90755 / 56107 LORIENT CEDEX
Tél : 02 97 76 19 59 / E-mail : info@a2sconseil.com
Article 1- Terminologie
L’expression « prestation » peut désigner tant une prestation de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire, une concession de licence d’exploitation de logiciel, etc.. Que la vente d’un produit mobilier tel qu’un appareil, un composant ou un support informatique. D’une manière générale, le terme « prestation » désigne ce qui a été fourni au client par A2S Conseil, que cela soit matériel ou immatériel. L’expression « commande » désigne une prestation demandée par le client.
Article 2 – Généralités – Champ d’application
Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à toutes les opérations intervenant entre A2S Conseil (ci-après «A2S») et son client (ci-après « l’acheteur »), que ce soit à l’export ou en France, sauf accord express et écrit de A2S Conseil, aux conditions ci-après, nonobstant toute stipulation contraire qui pourrait être mentionnée sur les commandes. Toute commande ou tout contrat passé auprès de A2S Conseil, en France ou à l’étranger, et ce quel que soit le lieu de livraison, implique l’acceptation des conditions générale de ventes. Les conditions ainsi acceptées constituent la convention unique régissant les relations entre A2S et le client.
Article 3 – Formation du contrat
L’ouverture de compte client se fait au moment de la première commande, accompagnée des documents suivants : conditions générales datées, signées et cachetées, ainsi que du RIB et d’un KBIS de moins de 3mois, suivi du règlement au comptant.
Les présentes conditions générales pourront être complétées par des conditions particulières figurant au devis ou à la proposition et soumises à l’acceptation d’A2S.
A2S peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit de l’acheteur, à partir du moment où celui-ci ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité. Il en sera de même en cas de force majeur.
Article 4 – Commande
Toute commande doit être passée par écrit que ce soit sous forme électronique ou papier. Celle-ci doit être datée, signée, paraphée et cachetée. Elle implique de fait l’acceptation des présentes conditions générales.
Toute commande est ferme et définitive pour l’acheteur dès sa première émission. A2S se réserve le droit d’accepter ou de rejeter la commande ainsi que les éventuels reliquats.
Article 5 – Annulation de commande
Du fait de l’acheteur, aucune annulation, même partielle ou report de commande ne peut intervenir sans l’accord express d’A2S. A2S se réserve la faculté en cas de refus d’exécution du client de réclamer une indemnité de résiliation, égale aux frais amonts engagés pour honorer la commande de son client, pour indemnités des prestations réservées ainsi que le paiement de tous travaux déjà exécutés.
Article 6 – Réserve de propriété
A2S conserve la propriété de la prestation jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires, les frais de restitution étant stipulés a la charge de l’acheteur. Ne constitue pas comme paiement au sens de cette clause, tout paiement partiel, ou non crédité sur les comptes d’A2S, ainsi que tout paiement dont le délai règlementaire ou décision bancaire de remise en cause n’est pas échu.
Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert à l’acheteur dès la livraison, des risques de perte, de détérioration ou de dommages que la prestation pourrait subir ou qu’elle pourrait occasionner.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Sauf dispositions contraires expresses au contrat de vente, toute l’intégralité de la prestation reste la propriété intellectuelle et artistique d’A2S et de ses ayants droits.
Sauf autorisation expresse, préalable et écrite délivrée par A2S, reste interdite et ouvre droit à des dommages-intérêts, toute reproduction, adaptation, ou modification et en général tout détournement physique ou intellectuel de la prestation. Cette clause s’applique également à tout document d’étude technique, Conseil, et autre livrable d’une prestation intellectuelle, toute divulgation d’informations, remis à l’acheteur par A2S.
Article 8 – Prestations supplémentaires
Toute prestation supplémentaire non prévue au devis ou au contrat de vente initial fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur.
Si cette prestation résulte d’un défaut d’information ou d’une information erronée de la part de l’acheteur et remet en cause le contrat initial, le refus de paiement de cette prestation supplémentaire ouvrira droit pour A2S à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et a une indemnité égale au préjudice subi soit 20 % du montant de la prestation restant à effectuer.
Article 9 – Livraison – Transport – Transfert de risques
L’acheteur est tenu de vérifier l’état des emballages, des contenus et du nombre de colis à réception. Toute anomalie (avarie, casse, manquant, etc.) devra être consignée par l’acheteur sous forme de réserves manuscrites sur la lettre de voiture en présence du transporteur. L’acheteur fera son affaire d’exercer les recours en cas de litige contre le transporteur et d’en informer A2S Conseil dans les plus brefs délais (lettre avec AR sous 48 heures au transporteur dans le cas d’absence d’information). A2S ne peut être responsable et ne pourra intervenir à la faveur de l’acheteur, si celui-ci ne respecte pas les procédures de litiges transport indiquée sur la lettre de voiture ou le bon de transport, à réception de la marchandise.
L’acheteur supporte seul les risques liés au transport de la prestation, même en cas de franco de port.
A2S ne peut être tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur ou tout autre évènement fortuit.
Les marchandises sont expédiées (port et emballage) a la charge de l’acheteur, ces frais apparaissent sur la facture et varient en fonction du poids volumétrique ou du poids masse. Le minimum forfaitaire est de 15 € HT par commande. Les frais de contre remboursement sont facturés 20 € HT en sus des frais de transport. Les livraisons hors territoire métropolitain sont entièrement à la charge de l’acheteur, qui doit effectuer un enlèvement de marchandise dans les locaux du vendeur A2S.
Article 10 – Prix des prestations
Le prix des prestations est exprimé hors taxes, la TVA en vigueur étant applicable au jour de la commande, en sus.
Le prix est exprimé ferme jusqu’à l’expiration de la durée de validité stipulée au devis ou au contrat de vente.
Article 11 – Modalités de règlement – Escompte
Pour les clients en compte, les conditions de règlement sont à 30 jours nets comme le stipule le 3 du I de l’article du Code Général des Impôts, sauf conditions particulières qui devront faire l’objet d’une convention bipartite après accord de A2S et devront être mentionnées au devis ou au contrat de vente.
Pour les autres clients, règlement au comptant a la commande pour la première commande, règlement à réception de facture pour les suivantes.
Sauf stipulation contraire exprimée sur la facture ou le bon de commande, et soumise à l’acceptation par A2S, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Article 12 – Défaut de règlement – Pénalités
En cas de défaut de paiement ou paiement partiel, a l’une quelconque des échéances – outre le droit pour A2S de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages-intérêts – A2S aura droit de prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure préalable.
En application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable des intérêt de retard, calculés à raison du taux d’intérêt de la Banque Européenne majoré de 10 points, tout mois entamé comptant pour entier, ainsi que d’une clause pénale fixée à 15 %, l’un et l’autre étant calculés sur l’ensemble des sommes dues. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée au titre des frais de recouvrement conformément à la règlementation en vigueur.
Tout rejet de paiement de la part de l’établissement bancaire de l’acheteur entrainera une facturation pour frais de rejet calculé sur la base des frais réels majorés de 3 points.
Dans l’éventualité où le client se refuserait pour une raison quelconque à prendre livraison de la prestation ou à son règlement, conformément aux clauses et conditions prévues, A2S pourrait résoudre le contrat de plein droit aux risques et périls du client, sans que celui-ci ne puisse invoquer un préjudice.
Article 13 – Réclamation – contestation commerciale
Toute réclamation relative soit à la prestation fournie, soit aux factures doit être portée à la connaissance d’A2S, par écrit dans un délai de 48 heures sans omettre le recours mentionné à l’article 9, concernant le litige transport.
A défaut, les livraisons et facturations seront considérées comme acceptées, sans aucunes réserves, une réclamation n’étant en aucun cas suspensive au règlement de la partie non contestée facturée.
En cas de désaccord sur l’origine des désordres et quelles qu’en soient les suites, l’acheteur devra produire a l’appui de sa réclamation une mise en cause établie par un expert agréé par les tribunaux commis à ses frais avancés. A2S se réservant le droit de contre-expertise, fusse judiciaire.
Article 14 – Retour de marchandise – Garantie
Tout retour de marchandises défectueuses et sous garanties, doit se faire avec l’accord préalable d’A2S. Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, complets et dans leur état neuf, les frais d’expéditions restant entièrement à la charge de l’acheteur. Le retour des licences logicielles ne sera accepté qu’après l’accord d’éditeur quel qu’il soit, le retour des marchandises n’étant accepté qu’après accord du fabricant de celles-ci.
En sa qualité d’intermédiaire entre le fabricant/éditeur et l’acheteur, A2S ne fournit aucune garantie contractuelle. En conséquence les produits vendus par A2S sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant/éditeur, lesquelles doivent être respectées scrupuleusement. Ces conditions sont fournis avec les marchandises soit dans le contenu de l’emballage, soit de manière électronique. Ces conditions seront communiquées à l’acheteur qui en fait la demande. Ces conditions fixent également la période de garantie constructeur des produits vendus par A2S (Période à partir de la date d’achat du l’acheteur final). En sus et ce quelles que soient les conditions des garanties des fabricants/éditeur, sont exclus les vices résultant d’une intervention, d’une négligence ou un défaut d’entretien du fait de l’acheteur ou de ses clients, ou encore de l’usure normale du bien.
Le fait d’actionner la garantie n’est en aucun cas un motif de non-paiement de la facture, ni un motif de compensation qui est formellement interdite.
La garantie exclut, pour A2S, toute obligation de réparer les dommages matériels et/ou immatériels (tels que la perte d’exploitation, perte de production, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autre), directs et/ou indirects, résultant de l’utilisation et/ou la défaillance des marchandises livrées.
En cas de disparition d’un fabricant (pour cessation d’activité, procédure collective, dissolution ou tout autre motif), A2S n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie de ce fabricant/éditeur qu’elle aura commercialisé auprès de ses clients.
Si les consignes définies ci-dessus n’étaient pas respectées, A2S ne saurait être tenu responsable d’un refus de prise en charge de la part de l’éditeur ou du fabricant.
Article 15 – Responsabilité – Obligation de conseil
En tant que vendeur de prestations informatiques, A2S reste tenu à une obligation de conseil et non de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leur connaissance respectives en informatique, compte tenu de la multiplicité et la diversité des produits et solutions informatiques, compte tenu des évolutions technologiques en perpétuelles mouvements, compte tenu de l’obsolescence rapide des produits et solutions mise sur le marché par les fabricants/éditeurs.
Ceci ouvre le droit pour A2S, de refuser ou d’interrompre la prestation à partir du moment où l’acheteur ne se soumet plus aux conseils prodigués par A2S, ou ne présente plus ou pas les compétences ou les infrastructures nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, tout comme à son suivi et son bon entretien (conformément aux conditions des fabricants/éditeur, aux bonnes pratiques et aux règles de l’art).
Article 16 – Tarifs et conditions générales de ventes
Les tarifs et conditions générales de vente, ainsi que les montants indiqués dans ces conditions, peuvent varier à tout moment. Ils sont a mis à disposition de l’acheteur par A2S et seront communiqués sur simple demande écrite.
Article 17 – Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français. Tout litige, quel que soit sa nature, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs ; toute contestation relative à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la fin pour quel que motif que ce soit d’un contrat de vente signé entre A2S et l’acheteur; sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège de A2S.
Article 18 – Traitement, stockage et conservation de données
Il est de la responsabilité exclusive de l’acheteur, et dans le cadre de son usage de la prestation vendue par A2S de veiller :
– A se conformer à règlementation en vigueur concernant les règles de traitement, de stockage et de conservation de données.
– A procéder à des sauvegardes régulières des données, ainsi qu’à des tests de restauration réguliers pour vérifier leur intégrité et leur exploitabilité.
– A mettre oeuvre les moyens nécessaires à la protection de ses données.
– A informer A2S, de tous problèmes connus concernant ses données.
– A acquérir les compétences concernant la protection des données dans le cadre de son exploitation, si celui-ci n’en dispose pas en interne.
L’acheteur fera son affaire d’informer A2S, si celui-ci a le moindre doute concernant la protection de ses données.
Article 19 – Clause exonératoire de responsabilité
Les obligations de A2S seront suspendues de plein droit et sans formalités et sa responsabilité dégagée en cas de non-respect de l’article 18.
Les obligations de A2S seront suspendues de plein droit et sans formalités et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’évènements tels que : incendie, arrêt de travail quelconque, malveillance, inondation, épidémie, guerre, réquisition, fait du prince, émeute, gel, interruption ou retard dans le transport, impossibilité ou difficulté d’importation ou d’exportation, ainsi que toute circonstance intervenant postérieurement a la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans les conditions normales par A2S
